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Mon voisin laisse pousser ses arbres qui gênent ma vue, que puis-je faire ?

Mon voisin laisse pousser ses arbres qui gênent ma vue, que puis-je faire ?

 

L’article 21-7 du cahier des charges indique que les “Les arbres et plantes situés sur les propriétés privées devront être élagués et, pour les haies, étêtées, s’il y a lieu, afin de ne jamais masquer ni trop réduire les vues des propriétés en amont.”.

En cas de litige avec votre voisin, vous pouvez vous rapprocher de l’association syndicale pour obtenir de l’aide.



Mon voisin laisse pousser la végétation, qui déborde sur ma propriété, que puis-je faire ? (Article code civil)

Mon voisin laisse pousser la végétation, qui déborde sur ma propriété, que puis-je faire ? 

 

Le débordement des végétations mitoyennes est encadré par l’article 673 du Code Civil (lien vers https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/) que nous vous invitons à consulter.

 

Je veux faire construire une extension de ma maison, que dois-je faire ? (architecte conseil)

Les travaux de toute nature, sauf ceux de réfection et d’entretien, sont soumis à autorisation préalable de l’association syndicale (article 20 du cahier des charges).

En conséquence, avant le dépôt de tout dossier de permis de construire ou de déclaration de travaux aux services administratifs compétents, il convient de recueillir l’avis de l’association, assistée à cet effet d’un architecte conseil.

Celui-ci vérifie la conformité des dossiers aux réglementations en vigueur et au cahier des charges du lotissement résidentiel. S’agissant des règles propres au lotissement, il s’agit des dispositions des articles 14 à 18, portant notamment sur :

  • La hauteur maximum des constructions,
  • La surface constructible,
  • L’implantation par rapport aux voies de circulation et aux limites séparatives, 
  • Les terrassements et murs de soutènement.

Concrètement, la procédure à suivre est la suivante :

  • Transmission par courrier électronique à l’architecte conseil Laure CUMIN (nuances@mail.pf) d’un exemplaire du dossier de demande, comportant en particulier :

 

  • Plan d’implantation des terrassements, constructions et aménagements projetés, côté par rapport à toutes les limites du terrain, indiquant en outre la superficie des constructions hors murs au sol, la superficie hors-tout de toiture, et le pourcentage de chacune de ces superficies par rapport à celle du
    terrain.
  • Une coupe transversale des bâtiments à édifier, avec le profil naturel du terrain faisant apparaître la cote d’altitude de référence et le gabarit hors-tout de hauteur,
  • Un plan de toiture avec indication des matériaux de couverture et de leur couleur
  • Tous autres documents exigés par les services administratifs au titre du dossier technique à présenter dans le cadre de la réglementation des travaux immobilier.

 

  • Règlement simultané à l’architecte conseil de ses honoraires (23 000 f hors taxes).
  • Si le dossier est incorrect, ou incomplet, l’architecte conseil indique au demandeur les éléments à modifier.
  • Il en va de même si la conformité aux règles du cahier des charges n’est pas respectée.

 

 Une fois le dossier complet et conforme, l’architecte conseil transmet par courrier électronique son avis favorable au syndic SOGECO et au président de Conseil Syndical de l’ASL TAAPUNA.

 Le dossier est ensuite à déposer par le demandeur en format papier auprès du syndic SOGECO. Le nombre d’exemplaires à produire est de 6 pour un permis de construire et de 3 exemplaires pour une autorisation de travaux (un exemplaire sera conservé par le syndic pour le compte de l’ASL TAAPUNA). 

Accompagné de l’avis de l’architecte conseil, le dossier visé est complété du visa du président du Conseil Syndical. Le demandeur peut alors récupérer les exemplaires qui lui reviennent auprès du syndic SOGECO et les déposer au service de l’urbanisme.

Le délai d’instruction par l’architecte conseil, une fois le dossier constaté conforme, est de 10 jours ouvrables.

Je veux construire un mur de séparation/clôture de la propriété voisine, puis-je le faire sans formalités ?

L’article 14 du cahier des charges définit les règles à respecter quant aux clôtures, qui ne sont pas soumises à l’obligation de permis de construire ou de déclaration de travaux.

La hauteur des clôtures de séparation de deux propriétés ne devrait pas excéder 1,5 m ; dans la pratique, pour la commodité et le confort des propriétaires, une tolérance a été établie au fil du temps, qui permet que ces constructions atteignent 2,0 m.

J’ai un problème de connexion téléphonique, que puis-je faire ?

En cas de souci avec votre ligne de téléphone fixe, vous pouvez vous rendre sur la page du site Vini sur l’assistance pour la téléphonie fixe ou appeler le 3950.

Je n’ai plus d’électricité, que puis-je faire ?

En cas d’interruption de l’alimentation électrique du domicile, il convient dans un premier temps de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une panne générale de secteur. Pour ce faire, le plus simple est d’interroger ses voisins immédiats (si c’est la nuit et que tout le lotissement est dans le noir, ce n’est évidemment pas nécessaire !)

S’il s’agit d’une coupure programmée par EDT pour travaux, vous aurez normalement été averti par un message d’EDT collé à votre portail. La durée est de l’ordre de 2 à 4h en règle générale.

S’il s’agit d’une panne générale, la durée en sera de quelques minutes à quelques heures, en fonction de la gravité de la panne en amont. Il est inutile d’appeler le numéro d’urgence d’EDT en pareil cas, le service de permanence étant submergé d’appels dans les minutes suivant la survenance de la panne…

S’il ne s’agit pas d’une panne générale, ou d’une coupure pour travaux, il convient de contrôler le disjoncteur général, situé dans le coffret de comptage de l’alimentation de votre lot. Il est possible que la puissance souscrite dans votre abonnement soit temporairement insuffisante, et que le dépassement de la puissance des appareils électriques fonctionnant simultanément ait provoqué la disjonction. Dans cette hypothèse, il sera peut-être nécessaire de souscrire une puissance supérieure dans votre abonnement.

Si rien d’anormal n’est constaté à ce niveau, il faut vérifier sur le tableau électrique divisionnaire de votre installation intérieure si un disjoncteur ne s’est pas déclenché. Dans l’affirmative, chercher si le branchement d’un appareil n’a pas provoqué un défaut.

EDT met à disposition des abonnés des renseignements pratiques sur son site edt.pf. Le numéro d’appel en cas de problème persistant est le 40 54 32 10

Mon accès à Internet n’est pas satisfaisant, que puis-je faire ?

  • VINI : Si votre abonnement est chez Vini ADSL, vous rencontrez certainement des difficultés avec votre débit . La fibre est distribuée en deux points dans notre lotissement depuis Décembre 2021. Sa distribution sur chaque lot n’étant pas possible pour des raisons d’infrastructure propre à notre lotissement, Vini nous propose une solution très proche appelée « VDSL ». Le débit est très similaire à la fibre. La partie haute du lotissement (de delà du lot 78) est déjà en service alors que la partie basse tarde à être opérationnelle. Les services techniques de Vini travaillent depuis le mois d’avril sur sa mise en fonctionnement. Nous pouvons espérer une mise en service dans les semaines à venir. Pour plus de détails sur l’offre commerciale : https://www.vini.pf/
  • VODAFONE  : Vodafone est également en cours de déploiement d’une solution hertzienne qui devrait être disponible premier semestre 2022. Cette future offre sera en forfait illimité avec un débit proche de l’ADSL de Vini. En attendant sa mise en service, ils proposent une solution temporaire 3G à 240 Go/mois. Cette alternative peut vous apporter un débit satisfaisant si vous êtes en portée visuelle d’une de leurs antennes relais. La première se trouve à l’hôtel Manava et l’autre sur une colline proche de la partie basse de notre lotissement. Vodafone se déplace pour faire un test de réseau et vous indique le débit que vous pouvez espérer. Pour plus de détails sur l’offre commerciale : https://www.vodafone.pf/

J’ai une coupure d’eau, rien ne coule au robinet, que faire, qui appeler ?

C’est notre syndic SOGECO qui se charge d’avertir la société Polynésienne des Eaux en cas de coupure.

En heures normales il faut appeler le 40 41 98 10

Après les heures ouvrables, il convient d’appeler

Soit Maxime THIBOUT au 87 77 25 81

Soit la permanence d’urgence

Je constate que mon compteur d’eau ne fonctionne pas, que dois-je faire ?

Il convient de contacter la SOGECO et de le lui signaler au 40 41 98 10.

Si le compteur s’avère défectueux et qu’il doit être changé, les frais correspondants seront à votre charge, conformément à l’article 43 du cahier des charges.

Je constate une fuite d’eau chez moi. Que dois je faire ?

Je constate une fuite d’eau avant mon compteur, ou sur la route, que dois-je faire ?

Il convient d’alerter la SOGECO au 40 41 98 10, qui constatera le désordre éventuel, et contactera la Polynésienne des Eaux si nécessaire.

Je constate une fuite d’eau avant mon compteur (partie commune) ?

Je constate une fuite d’eau avant mon compteur, ou sur la route, que dois-je faire ?

Il convient d’alerter la SOGECO au 40 41 98 10, qui constatera le désordre éventuel, et contactera la Polynésienne des Eaux si nécessaire.

Je constate une fuite d’eau en bord de route. Que dois je faire ?

Je constate une fuite d’eau avant mon compteur, ou sur la route, que dois-je faire ?

Il convient d’alerter la SOGECO au 40 41 98 10, qui constatera le désordre éventuel, et contactera la Polynésienne des Eaux si nécessaire.

Où puis-je déposer les déchets verts de mon jardin ?

La ville de Punaauia collecte vos déchets, y compris vos déchets verts.

Ces derniers sont collecté de deux manières différents : 

  • dans des sacs (100L maximum, transparents de préférence; 2 sacs maximum par semaine) déposés à l’entrée de votre propriété le mardi matin (sauf jour férié)
  • en vrac, déposé au niveau des points de collecte prévus à cet effet dans le lotissement, la deuxième semaine de chaque mois en général.

 

Les points de collecte sont situés :

  • au niveau des lots 24 et 37
  • en face du lot 101
  • en face du lot 133

 

Si vous avez exceptionnellement un très gros volume de déchets verts à évacuer, vous pouvez contacter les services de la mairie. Leurs engins effectuant le ramassage des déchets verts au niveau de points de collecte, se chargeront alors de venir également ramasser vos déchets verts  à l’entrée de votre propriété.

 

Pour plus de détail, notamment sur le calendrier de collecte, veuillez vous rendre sur la page web suivante : http://www.punaauia.pf/collecte-des-d%C3%A9chets

 

Afin de ne pas gêner votre voisinage, merci de déposer vos déchets en sac le mardi matin de préférence.

 

Pour cette même raison, autant que possible, merci de déposer vos déchets verts en vrac au niveau des points de collecte, au plus tôt, le weekend précédent la semaine de collecte. Enfin, veillez à ce que ces dépôts n’encombrent pas les voies et donc ne gênent la circulation au niveau de ces points de collecte.

 

Ces points de collecte sont strictement réservés aux déchets verts. Le dépôt de tout autre type de déchets y est formellement interdit.

De plus, ces points de collecte sont strictement réservés à l’usage des copropriétaires du lotissement Taapuna. 

Puis-je brûler les déchets verts dans mon jardin ?

Rendez-vous sur le site de la mairie.

pour connaître les dispositions vis-à-vis des déchets verts.

Que puis-je faire des encombrants dont je veux me débarrasser ?

Rendez-vous sur le site de la mairie pour connaître les dispositions vis-à-vis des encombrants.

Je suis gêné par le bruit que font mes voisins, que puis-je faire ?

Les arrêtés municipaux 44-93 du 4 mai 1993 et 22-98 du 21 juillet 1998 encadrent les nuisances sonores au sein de la commune de Punaauia.
Si vous n’avez pas pu régler le litige avec votre voisin, c’est la brigade de police municipale qui est chargée de l’exécution de ces arrêtés.

 

L’arrêté indique que :

 

  • Il est interdit d’utiliser des engins équipés de moteurs bruyants tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, ponceuses, etc. à moins de 100 mètres d’une zone habitée :
  • les jours ouvrables (lundi au vendredi) avant 7h et après 18h,
  • les samedis avant 8h et après 18h,
  • les dimanches toute la journée,
  • les jours fériés avant 9h et après 18h. 

 

  • Les courses automobiles ou motorisées sont interdites dans les voies publiques ou privées de la commune.
  • Les propriétaires d’animaux devront prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins. 
  • L’utilisation bruyante d’appareils ou d’instruments de musique de sonorisation ou de radio est interdite. 
  • Après 22 h, les manifestations à caractère familial (dîner, fête, etc.), qui présentent un caractère susceptible de troubler la tranquillité du voisinage, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du maire et de l’accord écrit des voisins. 



Je suis gêné par les aboiements des chiens de mes voisins, que puis-je faire ?

L’arrêté indique que les propriétaires d’animaux devront prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Les arrêtés municipaux 44-93 du 4 mai 1993 et 22-98 du 21 juillet 1998 encadrent les nuisances sonores au sein de la commune de Punaauia.
Si vous n’avez pas pu régler le litige avec votre voisin, c’est la brigade de police municipale qui est chargée de l’exécution de ces arrêtés.

Je constate que des arbres penchés dangereusement au dessus de la route. Qui dois je contacter ?

Dans le cas où vous constatez qu’un ou plusieurs arbres penchent dangereusement au-dessous de la route, vous pouvez signaler ce constat auprès de la Sogeco, la société de gestion de copropriété qui gère notre lotissement. Ces agents se chargeront de prendre contact avec la société Banner s’il s’agit d’élaguer un arbre situé sur une partie commune du lotissement. Si cet arbre pousse sur un lot en particulier, ils prendront contact avec le propriétaire du lot concerné.

Je constate sur notre route un dégât qui me semble dangereux, qui dois-je contacter ?

Si ce dégât présente un danger immédiat pour la circulation de véhicules, veuillez contacter immédiatement le numéro d’astreinte de la SOGECO, notre syndic de copropriété.

Voici quelques exemples de dégâts dangereux : 

  • route effondrée partiellement ou totalement
  • route barrée partiellement ou totalement par une chute d’arbre
  • nid de poule large et profond sur la bande roulement des roues de nos véhicules (4 ou 2 roues)
  • grosse pierres au milieu des voies

En cas de non réponse, vous avez également la possibilité de contacter la police communale. Si nécessaire, elle pourrait décider de sécuriser la zone en attendant une intervention de la SOGECO.

S’il s’agit d’un dégât dont le danger est moins imminent, veuillez également vous rapprocher de la  SOGECO. Un appel téléphonique auprès de leur standard aux heures de bureau est possible. Sinon, à tout moment, vous pouvez envoyer un mail à notre gestionnaire désigné, Maxime.

Je constate la présence de fourmis de feu dans mon jardins. Qui dois je prévenir ?

Le service qualifié pour répondre aux questions à ce sujet est la Direction de l’environnement, qui peut être jointe au 40 47 66 66.

Elle a produit le dépliant ci-joint décrivant les moyens de lutter contre l’envahissement de cette espèce.

Je constate l’affichage récent d’un permis de construire sur un terrain hors lotissement. Dois je prévenir le syndic ou le bureau de l’ASL ?

Les propriétaires de terrains hors lotissement, mais utilisant les voies d’accès du lotissement, peuvent se raccorder au réseau de distribution d’eau potable appartenant au lotissement. Ceci ne peut se faire que moyennant la signature d’une convention qui prévoit le règlement d’un droit de raccordement et la règlement des consommations futures.

C’est pourquoi il convient de s’assurer, lors de la constatation d’un nouveau permis de construire, ou d’une nouvelle construction, que les propriétaires sont en règle quant à cette disposition. 

Il est donc recommandé de le signaler simultanément au conseil syndical et au syndic.